Optimisation des actifs, sécurisation juridique, gestion administrative du patrimoine immobilier et foncier

• Vous formalisez les documents administratifs d’acquisition, de cession ainsi que les servitudes
• Vous rédigez, suivez et mettez à jour des baux, AOT, conventions d’occupation ainsi que les décisions et délibérations correspondantes
• Vous collaborez avec la Direction des Finances et des Directions gestionnaires de patrimoine lors de la rédaction des baux
• Vous gérez des transactions foncières à l’amiable : gestion des dossiers administratifs et actes correspondants (rédaction de documents administratifs divers tels que courriers, décisions, délibérations, notes pour le bureau municipal destinées à l’aide à la décision des élus)
• Vous suivez des opérations foncières en lien avec les notaires.

Gestion des dossiers de saisine adressés à France Domaines pour toutes les opérations immobilières (cessions- acquisitions)

• Vous gérez des dossiers d’achat et de vente du patrimoine en lien avec les services techniques : rédaction de notes à l’attention des élus et des délibérations correspondantes, commande des actes notariés
• Vous travaillez en transversalité avec les élus, les directions finances et techniques pour la valorisation du patrimoine et le développement de sa gestion active
• Vous conseillez sur les règles en matière de fiscalité appliquée à la gestion immobilière et foncière
• Vous mettez en oeuvre et suivez des procédures de maîtrise foncière (amiable, expropriation), en intégrant des perspectives de valorisation soit financière ou en termes d’usages, dans un contexte marqué par le ZAN (zéro artificialisation nette des espaces)
• Vous contribuez à la veille juridique, réalisez des études et proposez des orientations stratégiques aux élus et à la Direction Générale
• Vous participez au règlement des conflits et gestion de contentieux
• Vous suivez les conventions de type locations
• Vous réalisez les fiches de procédures internes.

Pilotage des dossiers d’assurance en lien avec la gestionnaire des assurances

• Vous veillez, à ce que les contrats d’assurances de Niort agglo soient toujours adaptés aux besoins tant en terme de garanties que de primes, et proposez, en cas de besoin, leur évolution
• Vous êtes en lien avec les compagnies d’assurance
• Vous pilotez les besoins de la collectivité et appréciez les risques pour apporter une réponse adaptée en matière de couvertures (flotte automobile, RC, dommages aux biens.

Participation à l’élaboration et au suivi du budget

• Vous participez à la préparation des documents budgétaires (BP, BS, DM, CA…)
• Vous effectuez le suivi budgétaire de toutes les dépenses induites par les dossiers suivis
• Vous aidez à la décision pour anticiper les impacts des cessions/acquisitions.

Vous êtes titulaire d’un Master 2 en droit immobilier ou droit notarial

Compétences requises :

• Vous maîtrisez les principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la Commune
• Vous maîtrisez les principes de la gestion locative des biens de la collectivité (baux et conventions d’occupation temporaire)
• Spécialiste du droit immobilier, vous maîtrisez les actualités et enjeux de l’immobilier
• Vous connaissez les différents types d’assurances
• Vous connaissez la typologie des sinistres
• Vous êtes capable d’évaluer les besoins et de définir les types et modes d’assurance adaptés à la problématique rencontrée.

Savoir-être:

• Vous avez une appétence pour le management
• Vous possédez de bonnes aptitudes rédactionnelles
• Vous avez un sens du relationnel
• Vous apportez un appui réactif, fiable et efficace aux services et aux communes
• Vous possédez une capacité d’initiative et savez négocier

Conditions de Travail

• Permis B (obligatoire)
• Temps complet : 40h ( horaires variables)

• Rémunération statutaire – Régime indemnitaire
• Primes de vacances
• 25 jours de congés annuels et 28 jours de RTT
• Télétravail : 2 jours par semaine
• Prestations sociales : Contrat groupe – prévoyance maintien de salaire et complémentaire santé, Comité d’Activités Sociales et Culturelles.

Cadre d’emploi des attachés et des ingénieurs

Les lauréats de ces concours et les candidats non titulaires sous réserve de justifier des compétences et expériences requises

Les candidats issus du privé ou demandeurs d’emploi peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle ( contrat de 1 an à 3 ans)

Nous rappelons que conformément au principe d’égalité d’accès à l’emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises ; définies par le statut général des fonctionnaires, la Loi du 26 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires territoriaux et le décret régissant le cadre d’emplois correspondant. Nous rappelons toutefois, qu’à titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle (article L352-4).

Diarra THIAM